Conditions générales de vente

SEOlensest un service en ligne d'audit de référencement naturel. Il explore les sites que le client déclaré, en analyse les pages et produit des constats, des scores et des recommandations.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande. L'usage du service est en outre soumis aux conditions générales d'utilisation.

La création d'un compte suppose une adresse électronique valide et un mot de passe. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

Une adresse non confirmée n'empêche pas l'usage du service, mais rend le client injoignable : ni alerte, ni lien de réinitialisation de mot de passe ne peuvent lui parvenir. La confirmation reste donc à sa charge.

Les capacités disponibles dépendent de la formule souscrite : nombre de sites suivis, nombre d'audits par mois, nombre de pages par audit, durée de conservation de l'historique. Ces plafonds sont indiques sur la page Tarifs et appliqués par le service.

Certaines sources de données externes (Google PageSpeed Insights, Search Console, Analytics, fournisseurs tiers) sont facultatives et supposent que le client fournisse ses propres accès. Leur indisponibilité, leurs quotas ou leur suppression par leur éditeur sont hors du contrôle de Dymad Agencyet ne constituent pas un manquement. Le service indique alors explicitement qu'une catégorie n'a pas été mesurée, plutôt que d'en estimer la valeur.

La grille tarifaire n'annonce que des capacités réellement actives. Si une capacité figurant dans une offre future devait y apparaitre avant d'être disponible, elle serait explicitement signalée comme telle : cette mention vaudrait alors information précontractuelle, et l'absence de la capacité ne pourrait fonder une demande de remboursement.

Dymad Agencyest tenue d'une obligation de moyens. Le positionnement d'un site dans les résultats de recherche dépend d'algorithmes exploités par des tiers, de la concurrence, et des actions effectivement mises en oeuvre par le client.

Aucun gain de position, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti, promis ni implique. Les scores et recommandations produits sont des constats et des propositions ; leur mise en oeuvre et ses effets relèvent du client.

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs, en euros. Ils sont nets de taxe : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée, ni aux particuliers ni aux professionnels.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Dymad Agency relève de la franchise en base de TVA : le prix affiché est le prix payé, et les factures émises ne portent aucune TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire de l'éditeur, FR00106145253, sert à ses propres acquisitions au sein de l'Union européenne. Il ne vaut pas assujettissement à la TVA sur les prestations vendues.

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace client. Le paiement est exigible d'avance, pour la période à venir.

Modalités de paiement.Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement, selon les moyens proposés lors de la souscription, sur les pages sécurisées de notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande).

Les données de votre moyen de paiement sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs : nous n'y avons accès à aucun moment, et nous ne les conservons pas. L'abonnement est ensuite reconduit automatiquement à chaque échéance, sans nouvelle saisie, jusqu'à sa résiliation.

Le changement de moyen de paiement, la consultation des factures et la résiliation s'effectuent depuis l'espace de gestion accessible dans votre compte, lui aussi hébergé par Stripe.

L'adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire sont demandés lors de la souscription. Ils ne modifient pas le montant dû tant que la franchise en base s'applique ; ils figurent sur la facture et permettront l'application des règles de territorialité si ce régime venait à changer.

Dymad Agencyse réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Retard de paiement.A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal courent de plein droit. Pour les clients professionnels s'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. L'accès au service peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie. Il se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par courrier électronique adresse à contact@dymad.fr. Elle prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et les sommes déjà versées au titre de la période entamee ne sont pas remboursées.

Consommateurs.Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, Dymad Agency informe chaque consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. A défaut de cette information, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après celle-ci lui sont remboursées au prorata.

Dymad Agencypeut résilier de plein droit en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment un usage contraire aux conditions générales d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas d'atteinte à la sécurité du service ou aux droits d'un tiers, la suspension peut être immédiate.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le service étant utilisable dès le paiement, son exécution commence pendant ce délai. Elle ne commence qu'à la demande expresse du consommateur, recueillie au moment de la souscription : une case à cocher, distincte de l'acceptation des présentes, par laquelle il demande ce démarrage anticipé et reconnaît en perdre le remboursement intégral. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation. Le solde lui est remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration non ambiguë à contact@dymad.fr ou par courrier à 4 allée François Truffaut, 78630 Orgeval, France. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Ce droit n'est pas ouvert aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Dymad Agencymet en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuite absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique.

Les interruptions programmees sont annoncées lorsque leur durée prévisible le justifie. L'état courant du service est consultable à tout moment.

Dymad Agencyrépond des dommages directs résultant d'un manquement prouve à ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientele, de positionnement ou de données imputables au client ou à un tiers.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi les écarté. A l'égard des consommateurs, elles ne font pas obstacle aux garanties légales de conformité du service numérique prévues aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Données et confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@dymad.fr. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Consommateurs.Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur dont la réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai de deux mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont dépend Dymad Agency : [A COMPLÉTER], [A COMPLÉTER], [A COMPLÉTER].

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relevé de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu d'exécution de la prestation.